Conditions générales de la marketplace

Table des matières

Conditions Générales de la marketplace

PREAMBULE

VEDIA, société à responsabilité limitée au capital de 27 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le n°817 410 806 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 68 817 410 806 met à disposition sur son site internet https://cuisine-saine.fr une marketplace (« Marketplace Cuisine Saine ») accessible depuis le menu « Marketplace » et depuis l’adresse https://cuisine-saine.fr/marketplace-bio/.

Les présentes Conditions Générales de la marketplace définissent les conditions d’utilisation de la marketplace par le CLIENT et les conditions de vente de PRODUIT entre le VENDEUR et le CLIENT.

Définitions

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont la signification suivante dans les présentes conditions générales de la marketplace :

SITE INTERNET : désigne le site internet https://cuisine-saine.fr.

MARKETPLACE CUISINE SAINE : désigne l’espace dédié à l’exposition et/ou à la vente de produits sur le SITE INTERNET. Cet espace est accessible à cette adresse : https://cuisine-saine.fr/marketplace-bio.

VISITEUR : désigne toute personne qui accède et utilise le SITE INTERNET.

VENDEUR : désigne tout vendeur professionnel inscrit sur la MARKETPLACE CUISINE SAINE pour y vendre ses produits.

CLIENT : désigne tout VISITEUR cocontractant d’au moins un VENDEUR. Il a la qualité de consommateur tel que défini par le droit et la jurisprudence française.

PRODUIT : désigne tout produit proposé à la vente par le VENDEUR et disponible sur la MARKETPLACE CUISINE SAINE.

Objet et description du service

La MARKETPLACE CUISINE SAINE a pour objet la mise en relation de CLIENTS et de VENDEURS proposant à la vente des PRODUITS neufs à prix ferme.

Dans ce cadre, VEDIA intervient exclusivement comme intermédiaire technique : son rôle est limité à l’hébergement des offres des VENDEURS sur la MARKETPLACE CUISINE SAINE et à la mise en relation de ces derniers avec les CLIENTS.

A ce titre, VEDIA ne peut être considéré comme le vendeur des PRODUITS, seul le VENDEUR constitue le co-contractant de L’ACHETEUR pour la vente de PRODUITS.

Le VENDEUR est identifié sur chaque fiche produit par la mention « Vendu et expédié par »

Le CLIENT est informé et reconnaît que les présentes Conditions Générales régissent toute commande qu’il passe sur le SITE en vue de l’achat d’au moins un PRODUIT.

Toute commande passée sur la MARKETPLACE CUISINE SAINE implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de la marketplace.

Acceptation des conditions générales de la marketplace

Les présentes Conditions Générales de la marketplace sont accessibles depuis un lien figurant en bas de chaque page du SITE INTERNET et depuis la page de récapitulatif et de validation de la commande.

Le CLIENT doit lire attentivement les présentes conditions générales de la marketplace, s’assurer de leur bonne compréhension et les accepter, avant de valider sa commande de PRODUITS et de procéder au paiement.

En cliquant sur le bouton « commander » après avoir coché la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les conditions générales de la marketplace sans limitation ni condition.

La dernière version des conditions générales de la marketplace s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.

Rôle de VEDIA

VEDIA assure la mise en relation entre le CLIENT et le VENDEUR, et de ce fait n’agit pas en qualité de vendeur des produits proposés à la vente.

Toute réclamation doit être adressée par le CLIENT au Service Client de la MARKETPLACE CUISINE SAINE (par téléphone ou par e-mail). En cas de réclamation, le Service Client de la marketplace Cuisine Saine contacte le VENDEUR afin de l’informer du contenu de la réclamation.
Le VENDEUR est seul responsable du traitement des réclamations et du Service Après-Vente des PRODUITS qu’il vend via la MARKETPLACE CUISINE SAINE.

VEDIA se réserve la possibilité d’arbitrer une situation où le VENDEUR n’apporterait pas de réponse à une demande ou ne réglerait pas un litige ouvert par le CLIENT sous 8 jours ouvrables.

Accès à la marketplace

L’accès à la marketplace par le CLIENT est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu’il utilise la marketplace, le CLIENT déclare agir à titre privé.

Par commodité, le CLIENT peut facultativement créer un compte accessible via un identifiant et un mot de passe. Ce compte permet de conserver l’adresse de livraison et l’adresse de facturation du CLIENT ainsi que l’historique de ses commandes.

Dès lors que le CLIENT crée un compte, il s’engage à fournir des informations exactes, puis à les actualiser sans délai en cas de changement.

L’accès au compte s’effectue via un formulaire d’identification composé d’un identifiant et un mot de passe. Le CLIENT s’engage à conserver ces données d’identification secrètes et à ne pas les communiquer. Le CLIENT est l’unique responsable de l’accès à son compte, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse des données d’identification (identifiant et/ou mot de passe), le CLIENT s’engage à prévenir sans délai le service client.

La consultation de la marketplace et la création d’un compte sont gratuits (hors couts éventuels de connexion du fournisseur d’accès) et sans obligation d’achat.

Seul l’achat de PRODUITS est payant, dans les conditions prévues par les présentes conditions générales de la marketplace.

Description de la marketplace

La marketplace met à disposition du CLIENT la présentation de toutes les informations utiles relatives à chaque PRODUIT exposé et/ou destiné à la vente, ceci sous la forme d’une fiche produit.

Fiche produit

A chaque PRODUIT est associée une fiche produit descriptive contenant notamment les informations suivantes : nom du produit, photographie, caractéristiques, disponibilité, prix, description, éventuelle garantie commerciale accordée par le VENDEUR du PRODUIT.

Prix des produits

Chaque VENDEUR définit librement le prix des produits qu’il met en vente sur la MARKETPLACE CUISINE SAINE en conformité avec une éventuelle réglementation liée à la nature du PRODUIT.

Le prix du PRODUIT est affiché en Euros Toutes Taxes Comprises et ne comprend pas les frais de livraison. Les frais de livraison sont définis à la commande, ils dépendent du mode de livraison choisi et du lieu de livraison.

Le prix du produit est ferme et non négociable.

Le VENDEUR peut modifier le prix des PRODUITS mis à la vente à tout moment. Le nouveau prix s’applique à toute commande passée après modification du prix.

Commande et paiement

Pour passer une commande, le CLIENT doit obligatoirement fournir les informations demandées. Il est responsable de la conformité des informations qu’il fournit (identité, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées bancaires…) dans le cadre de la commande.

La validation de la commande s’effectue depuis la page « commande » (accessible depuis l’adresse https://cuisine-saine.fr/commande) après avoir renseigné toutes les informations demandées, accepté les présentes conditions générales de la MARKETPLACE CUISINE SAINE et satisfait à l’obligation de paiement intégral de la commande.

Le paiement s’effectue via la solution de paiement sécurisée « MANGOPAY », mis à disposition par la société Mangopay SA, société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, immatriculée au RCS luxembourgeois sous le n° B173459, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, L-2449, Luxembourg dont les Conditions Générales d’Utilisation sont ci-après annexées et dont les dispositions s’intègrent aux présentes Conditions Générales.

La disponibilité de chaque PRODUIT commandé au VENDEUR par le CLIENT conditionne la réalisation de la vente.

Après validation de la commande, le CLIENT reçoit une confirmation de sa prise en compte par e-mail et les informations nécessaires au traitement de la commande sont transmises au VENDEUR.

Le VENDEUR dispose d’un délai quarante-huit (48) heures ouvrables pour infirmer ou confirmer la disponibilité de chaque PRODUIT commandé et valider la commande. VEDIA communique le cas échéant au CLIENT l’indisponibilité du PRODUIT commandé.

Dès confirmation de la disponibilité du PRODUIT par le VENDEUR, le contrat de vente est définitivement conclu entre le CLIENT et le VENDEUR.

A la confirmation par le VENDEUR :

  • le CLIENT est débité du montant du/des PRODUIT(s) commandé(s). A l’inverse, le client n’est pas débité pour tout produit déclaré indisponible par le vendeur.
  • Le VENDEUR engage le processus d’envoi et de livraison du/des produit(s) et confirme l’expédition du produit et confirme l’expédition du produit dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrables.

En l’absence de réponse du VENDEUR quant à la disponibilité du PRODUIT dans le délai de quarante-huit (48) heures ouvrables après validation de la commande par le CLIENT, la commande est annulée et le client n’est pas débité du montant du PRODUIT concerné.

Le VENDEUR est le seul responsable en cas d’indisponibilité du PRODUIT.

Tout CLIENT ayant créé un compte sur la MARKETPLACE CUISINE SAINE peut accéder à l’historique de ses commandes sur la marketplace depuis son compte.

Livraison

Le produit est mis à disposition du CLIENT selon la modalité de livraison qu’il a choisi au moment de la commande. Le CLIENT doit s’assurer de l’exactitude et de la bonne accessibilité du lieu de livraison.

Dans le cas où la livraison des PRODUITS appelle des réserves, le CLIENT pourra les notifier au transporteur au moment de la livraison.

Conformément à l’article L138-2 du Code de la Consommation, si le CLIENT n’a pas reçu le PRODUIT à l’expiration du délai ou de la date de livraison communiqué, il doit informer le VENDEUR pour convenir d’un délai supplémentaire raisonnable.

A l’issue de ce délai, si la livraison du PRODUIT n’a pas été effectuée ou si la non-livraison n’est pas imputable au CLIENT, ce dernier peut demander l’annulation de la vente auprès du service client cuisine saine. Après notification d’échec de la livraison par le VENDEUR, VEDIA procède au remboursement du montant correspondant aux produits non livrés au CLIENT.

Rétractation, retour et remboursement

Conformément à l’article L121-21 du Code de la Consommation, à réception de la commande, le CLIENT pourra exercer son droit de rétractation ou faire part des éventuelles réclamations concernant tout ou partie des produits (dommages, non-conformité).

Le CLIENT dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la livraison du PRODUIT pour exercer son droit de rétractation.

Tous les PRODUITS peuvent être retournés sauf ceux listés par l’article L121-21-8 du Code de la Consommation.

Le CLIENT exerce son droit de rétractation directement auprès du VENDEUR en l’informant de sa décision de rétractation. Le VENDEUR accuse alors réception sans délai.

Le CLIENT retourne le PRODUIT à l’adresse indiquée par le VENDEUR, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le CLIENT ne doit en aucun cas retourner le PRODUIT à VEDIA. VEDIA ou le VENDEUR ne peuvent être considérés responsables de la perte du PRODUIT dès lors que le CLIENT n’a pas retourné le PRODUIT à l’adresse indiquée par le VENDEUR.

Les PRODUITS sont à retourner dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition et permettant leur re-commercialisation.

Les retours doivent être accompagnés d’une copie de la facture.

Les frais de retour du Produit sont à la charge du CLIENT, sauf mentions contraires communiquée par le VENDEUR.

En cas de retour partiel de commande, les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés. En cas de retour complet, les frais de livraison initiaux sont remboursés au CLIENT sur la base du tarif standard.

En cas d’erreur de livraison de la part du VENDEUR, les frais de retour et de nouvelle expédition sont à la charge du VENDEUR et conforme au mode d’expédition choisi par le CLIENT.

Le remboursement est réalisé dans un délai de quatre (4) jours ouvrés après notification auprès de VEDIA par le VENDEUR de la bonne réception du PRODUIT ou dès lors que le CLIENT a communiqué à la fois au VENDEUR et à VEDIA (via le Service Client) une preuve de l’expédition du PRODUIT.

Garanties

Garantie légale de conformité

Le vendeur doit livrer un produit conforme à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire et à la description qui en est faite et possédant les qualités présentées. A défaut le VENDEUR est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tout ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à sa charge ou sous sa responsabilité (L211-4).

L’action en garantie de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la livraison du PRODUIT.

Le CLIENT ne peut faire jouer la garantie de conformité selon L.211-8 dans trois cas :

  • lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de l’achat,
  • lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de l’achat,
  • lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.

 

En cas de défaut de conformité, le VENDEUR propose au CLIENT le remplacement ou la réparation du PRODUIT. Le choix est à l’initiative du CLIENT.

Toutefois,

  • si le coût de son choix est disproportionné par rapport à la seconde option,
  • si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande du CLIENT,
  • ou si aucun moyen n’est réalisable,

alors le VENDEUR peut procéder à un remboursement, ou à une réduction du prix du PRODUIT sans suivre l’option choisie par le CLIENT.

Aucun frais ne peut être demandé au CLIENT pour le remplacement, la réparation, le remboursement ou la réduction du prix du PRODUIT.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT.

 

Garantie légale contre les vices cachés

Le VENDEUR est tenu de garantir tout PRODUIT qu’il vend contre tout défaut caché qui puisse le rendre impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage, que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre le PRODUIT impropre à l’usage auquel il est destiné.

Le CLIENT, après avoir prouvé l’existence du vice caché, peut retourner le produit au VENDEUR et se faire rembourser (voir les modalités de retour des présentes conditions générales de la marketplace) ou conserver le produit et obtenir un remboursement partiel convenu de façon amiable avec le VENDEUR.

Si le remplacement ou la réparation du PRODUIT sont impossibles, le VENDEUR s’engage à rembourser le prix du PRODUIT après renvoi du PRODUIT par le CLIENT conformément aux modalités de retour et de remboursement décrites dans les présentes conditions générales de la marketplace.

Le CLIENT dispose d’une durée légale de deux (2) ans pour agir à compter de la découverte du vice.

Garantie commerciale

Ces garanties supplémentaires par rapport à la garantie légale sont précisées par les VENDEURS.

Elles sont matérialisées par un contrat de garantie écrit qui en définit la durée et la portée.

Cette garantie s’ajoute aux garanties légales décrites ci-dessus.

Médiation

Conformément à la réglementation, VEDIA propose aux CLIENTS un service de médiation pour les litiges de consommation liés aux transactions réalisées par l’intermédiaire de la MARKETPLACE CUISINE SAINE. Les frais de médiation seront refacturés par VEDIA au VENDEUR.
La plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne peut être sollicitée pour essayer d’obtenir un règlement extrajudiciaire du litige.
Ses coordonnées et les modalités de saisine sont disponibles sur le site: https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Données personnelles et politique de confidentialité

VEDIA est le responsable du traitement des données personnelles du CLIENT.

Le contenu du site est consultable sans qu’il soit nécessaire de communiquer ses données personnelles. Ces dernières sont requises dans le cadre de chaque commande de PRODUIT(S) effectuée sur la MARKETPLACE CUISINE SAINE.

Les informations communiquées par le CLIENT au cours de sa commande via la MARKETPLACE CUISINE SAINE sont exploitées par VEDIA pour assurer le traitement et le suivi des commandes, la relation client et pour respecter les obligations légales et réglementaires. En leur absence, la commande du CLIENT ne pourra pas être traitée : ces données sont obligatoires et sont identifiées par un astérisque sur le formulaire qui est rempli lors de la commande, les autres sont facultatives.

Les informations nécessaires au traitement des commandes seront communiquées au(x) VENDEUR(S) concerné(s).

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à : VEDIA – service client – 94 rue de Cergy – 95000 Neuville-sur-Oise.

Par ailleurs, pour certains services proposés par le SITE INTERNET, certaines données peuvent être requises telles que le nom, l’e-mail et l’url éventuelle du site Internet du visiteur. Ces données sont nécessaires par exemple dans la rubrique « contact », les commentaires ou l’inscription à la newsletter. Dans tous les cas, le refus de fournir ces données personnelles implique l’impossibilité d’utiliser ces services.

Enfin, afin de mieux comprendre les besoins et les usages des visiteurs, d’optimiser les performances, la compatibilité mais également de sécuriser au mieux le SITE INTERNET (protection contre les tentatives de piratage, d’intrusion), une collecte automatique de certaines informations non nominatives relatives à chaque session de navigation sur le SITE INTERNET est réalisée : des informations concernant l’utilisation du SITE INTERNET, comme les contenus consultés, les services accédés, l’adresse IP de l’ordinateur utilisé, le type de navigateur, les temps d’accès. De telles informations non nominatives sont utilisées exclusivement à des fins de statistiques internes, de manière à améliorer la qualité des services qui sont proposés. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Déclaration CNIL

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ce site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr) sous le numéro 1892192 v 0.

Responsabilités

Acte d’achat

VEDIA via la MARKETPLACE CUISINE SAINE assure exclusivement un rôle d’intermédiaire entre le CLIENT et le VENDEUR. A ce titre, VEDIA décline toute responsabilité relative à l’achat de PRODUIT par le CLIENT auprès du VENDEUR sur la marketplace.

Mauvaise utilisation de la marketplace

VEDIA ne peut être tenu responsable d’une mauvaise utilisation de la marketplace par le CLIENT, ni de faits imputables à un tiers de la marketplace.

Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la marketplace, notamment des avis qu’il peut publier sur la marketplace. Il s’engage à indemniser et dédommager VEDIA de tout dommage, perte, manque à gagner que VEDIA pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation de la marketplace par le CLIENT.

Contenus de la marketplace

Conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, VEDIA ne peut être tenu responsable des contenus rendus disponibles sur la marketplace par les CLIENTS (avis PRODUIT notamment).

VEDIA s’engage à rendre inaccessibles tout contenu déclaré illicite dans les conditions prévues par cette loi dès lors que l’illicéité a été portée à sa connaissance.

Lutte contre la fraude

Afin de sécuriser les paiements, VEDIA et/ou son prestataire bancaire se réservent le droit de vérifier les données personnelles fournies par le CLIENT (exemple : demande de photocopie de la carte d’identité et/ou de la carte bancaire).

A ce titre, VEDIA se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la commande d’un CLIENT en cas de non-paiement, d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude.

VEDIA peut également adopter tout autre mesure nécessaire permettant de s’assurer que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande.

Le CLIENT garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement de son bon de commande.

Chaque VENDEUR conserve la propriété des PRODUITS livrés jusqu’au paiement intégral du prix par le client.

Nullité

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de la marketplace est considérée illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions restent en vigueur.

Droit applicable et règlement de litiges

Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels est le français.

Conditions Générales d’Utilisation du service de paiement sécurisé MANGOPAY

L’acceptation des présentes Conditions Générales vaut acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du prestataire de paiement sécurisé « MANGOPAY », accesibles via ce lien : CGU MANGOPAY

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